Le droit pénal
Le droit pénal régit les relations entre les individus, personnes physiques ou personnes morales (entreprises, associations, collectivités) et la société.
Maître PIETRZYK basée à Dieppe et à Forges Les Eaux vous propose une défense pénale solide grâce à une parfaite maîtrise de l’évolution des normes relevant du droit pénal. Le cabinet défend aussi bien les intérêts de l’auteur d’une infraction que les intérêts de la victime d’une infraction. Vous serez représenté à tous les stades de la procédure pénale et devant toutes les juridictions répressives, de la garde à vue à l’application des peines, en passant par l’audience de jugement.
Quels sont les domaines d’intervention du cabinet ?
Maître PIETRZYK – avocat à Dieppe et à Forges Les Eaux – vous accompagne et prépare votre défense dans tous les domaines du droit pénal.
vous serez accompagné que vous soyez un auteur présumé ou la victime d’une infraction pénale. Nous pouvons intervenir dans les différentes étapes des procédures pénales :
- lors d’une information judiciaire menée par le juge d’instruction,
- en cas de placement en détention provisoire,
- en cas de comparution immédiate ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devant le tribunal correctionnel,
- lors d’une citation directe,
- en cas de composition pénale,
- etc.
Les infractions pénales sont classées en trois catégories :
- les contraventions (tribunal de police) : elles concernent les simples manquements et sont sanctionnées par une amende variant de 38 à 1 500 euros,
- les délits (tribunal correctionnel) : ils sont sanctionnés par une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans et/ou une peine d’amende d’au moins 3 750 euros,
- les crimes (cour d’assises) : ce sont les infractions les plus graves sanctionnées par une peine de réclusion criminelle (emprisonnement).
Par exemple, au stade de l’enquête policière, vous serez assisté lors des interrogatoires dans le cadre d’une garde à vue, mais également lors de l’intervention d’un juge d’instruction notamment en cas d’auditions et confrontations.
Par ailleurs, en présence d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité « plaider coupable », la présence d’un avocat est obligatoire afin de négocier votre peine.
En cas de condamnation, il est possible de demander un aménagement de la peine au juge de l’application des peines tel qu’une libération conditionnelle ou un placement sous surveillance électronique si votre situation le permet. Le cabinet vous assistera dans ces démarches.
A l’inverse, si vous êtes la victime d’une infraction pénale, le cabinet vous soutiendra à toutes les étapes de la procédure, du dépôt de plainte au jugement. De plus, la cabinet évaluera les réparations à réclamer devant les juridictions pénales. Vous pourrez vous constituer partie civile afin d’obtenir une juste indemnisation des préjudices subis. Le cabinet pourra également vous accompagner dans les démarches à entreprendre pour obtenir le règlement des sommes qui vous seront accordées à titre d’indemnisation. Ainsi, il pourra être envisager de saisir un fonds de garantie selon votre situation ou de mandater un commissaire de justice qui procèdera à un recouvrement forcé en mettant en place des mesures de saisies adaptées.
A noter
L’indemnisation des victimes d’un dommage corporel doit répondre au principe de la réparation intégrale des préjudices. Par ailleurs, il est possible d’obtenir la réparation d’un préjudice corporel devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales. Le cabinet s’occupera de votre requête.
Pourquoi faire appel au cabinet de Maître PIETRZYK dans le cadre d’une procédure pénale ?
Maître PIETRZYK vous propose une assistance sur-mesure. Vous serez conseillé sur la procédure à suivre pour le traitement de votre dossier.
Le cabinet est à l’écoute de ses clients afin de défendre leurs intérêts que ce soit pour une simple consultation ou pour un contentieux. Il sera pris le temps d’analyser votre situation afin de comprendre les différents enjeux et constituer votre dossier. Une stratégie efficace sera élaborée en prenant les mesures adéquates pour une défense optimale. Par ailleurs, la procédure pénale sera examinée afin de rechercher des éventuelles irrégularités pour obtenir la nullité de la procédure.
Le cabinet de Maître PIETRZYK défend également les chefs d’entreprises dans le cadre d’abus de biens sociaux ou autres infractions pénales, ainsi que les entreprises victimes d’infractions.
N’hésitez pas à contacter Me PIETRZYK pour obtenir de plus amples informations et commencer à évaluer votre situation. Le cabinet vous accueille à Dieppe et Forges-les-Eaux.