Le droit de la famille
Le droit de la famille et le droit patrimonial de la famille régissent les questions ayant trait à la famille. Il s’agit d’un sujet sensible touchant la vie personnelle des individus, c’est pourquoi le cabinet lui prête une attention particulière grâce à son excellente connaissance de la réglementation et de la jurisprudence.
Le droit de la famille rassemble l’ensemble des questions encadrant la vie familiale.
Maître PIETRZYK, située à Dieppe et Forges Les eaux, vous assiste dans toutes vos démarches afin de prévenir, protéger et garantir la défense de vos droits et de vos intérêts personnels.
Quels sont les domaines d’intervention du cabinet ?
Maître PIETRZYK vous assiste dans de nombreuses procédures :
- Divorce ou séparation (rupture de PACS ou rupture de concubinage)
- Autorité parentale, garde des enfants, fixation des modalités de visite et d’hébergement des enfants, fixation du montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire
- Modification des mesures prises suite à un divorce
- Demande en nullité d’un mariage,
- Rédaction d’un pacte civil de solidarité,
- Filiation
- Adoption simple et plénière, action en reconnaissance de filiation, action en contestation de la filiation.
Maître PIETRZK vous assiste également devant le Juge des enfants dans le cadre d’une procédure en assistante éducative qu’il s’agisse d’une mesure éducative en milieu ouvert, d’une mesure investigation et d’orientation éducative ou d’une mesure de placement.
Attention
La prestation compensatoire n’est pas à confondre avec la pension alimentaire. La pension alimentaire est due à un époux à son conjoint uniquement pendant la procédure de divorce s’il existe une situation de besoin. La prestation compensatoire doit être demandé pendant la procédure de divorce et elle est due une fois le jugement de divorce prononcé. Elle vise à compenser la disparité existant dans la situation respective de chaque épouse.
Une pension alimentaire peut être mise à la charge d’un parent pour un enfant. Elle prend alors le nom de part contributive et sert à couvrir les frais pour l’entretien et l’éducation des enfants.
Le recours à un avocat est une aide précieuse afin de présenter un dossier complet devant le juge aux affaires familiales pour mettre toutes les chances de votre côté que ce soit pour une garde d’enfants, la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement, la fixation d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire ou encore un droit de visite des grands-parents. Par ailleurs, il est possible de demander une modification des mesures prises à la suite d’un divorce.
Dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation, l’enfant capable de discernement (au regard de sa maturité et de sa compréhension) peut être entendu par le juge aux affaires familiales. Lors de l’audition, il peut émettre des souhaits concernant sa résidence, le droit de visite de son autre parent et son cadre de vie. Il a aussi la possibilité de donner son avis sur des décisions relatives à l’autorité parentale. L’enfant est entendu à titre de renseignements. Il peut être assister d’un avocat à cette occasion.
Que vous soyez marié, pacsé, concubin, avec ou sans enfants, vous pouvez solliciter l’expertise de notre cabinet pour défendre vos intérêts que ce soit pour l’organisation de la garde de vos enfants ou du partage de vos biens généralement acquis en indivision.
Pourquoi recourir à notre cabinet en cas de divorce ?
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est devenu un divorce sans juge qui vous convient si vous êtes en accord sur le principe du divorce et sur le règlement des conséquences du divorce. Il peut donc être signé par acte d’avocat. Dans ce cas, chacun des époux est tenu d’avoir son propre avocat. Ils ne peuvent pas avoir le même. Maître PIETRZYK vous assistera pour parvenir à un accord préservant vos droits. Une fois l’ensemble des modalités définies et convenues, la convention de divorce est rédigée par les avocats. Elle est ensuite notifiée par courrier recommandé à chacun des époux avant d’être signée au cours d’un rendez-vous commun. Enfin, la convention de divorce est adressée à un notaire pour enregistrement. La transcription sur les actes d’état civil de la mention du divorce pourra alors intervenir.
Le divorce pour faute (abandon du domicile conjugal, adultère, violences conjugales, etc.) concerne un divorce en présence de faits constitutifs d’une violation grave et répétée des devoirs et obligations du mariage. Chaque partie doit avoir un avocat. Dans le cadre de ce divorce, Maître PIETRZYK vous assistera afin de faire toutes les demandes dans votre intérêt. Quant au divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, il concerne les époux en accord pour divorcer, mais qui n’arrivent pas à trouver d’accord sur les conséquences du divorce. Enfin, le divorce pour altération définitive du lien conjugal concerne les époux séparés depuis un an.
Vous souhaitez avoir plus d’information ?
N’hésitez pas à prendre contact avec Me PIETRZYK afin d’avoir des conseils sur les conséquences d’un divorce ou d’une séparation. Maître PIETRZYK vous accueillera pour déterminer la procédure la plus adaptée à votre situation.
Le droit patrimonial de la famille
Le droit patrimonial de la famille est au cœur des préoccupations de chacun. Il concerne la transmission de votre patrimoine.
Maître PIETRZYK se met à votre disposition pour vous conseiller et vous défendre tout au long de votre vie. Le Cabinet vous accompagne dans toutes les étapes du partage d’un patrimoine matériel ou immatériel au sein de votre famille : donation, succession, indivision, liquidation d’un régime matrimonial …
Maître PIETRZYK peut vous assister devant le notaire en charge du partage mais également vous représenter dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal Judiciaire pour obtenir un partage lorsque celui-ci n’a pu aboutir devant le notaire.
Quels sont les domaines d’intervention du cabinet ?
Le cabinet intervient dans tous les domaines du droit patrimonial de la famille, notamment en cas de :
- Succession
- Préparation d’une succession, droit des héritiers, droit du conjoint survivant, option successorale, sortie d’indivision
- Divorce, Séparation de concubins ou de partenaires liés par un PACS:
- Liquidation des régimes matrimoniaux qu’il s’agisse d’un régime de communauté ou de séparation de biens et liquidation d’indivision selon votre situation.
Dans le cadre d’un divorce, si vous avez conclu un contrat de mariage, le partage de votre patrimoine s’effectue selon les règles définies et du régime choisi. A défaut de partage amiable, le juge devra être saisi afin qu’un partage judiciaire puisse intervenir. Le patrimoine commun du couple peut alors devenir un sujet conflictuel. Que vous ayez choisi un régime matrimonial séparatiste ou communautaire, notre cabinet prend en charge les procédures afin de garantir le bon déroulement de votre divorce. Notre cabinet vous assure une assistance sur-mesure pour négocier un partage équitable.
Par ailleurs, dans le cadre d’une succession, le cabinet mettra tout en œuvre pour résoudre les conflits relatifs aux successions en facilitant la réalisation d’un partage transactionnel rapide.
Bon à savoir
Si vous êtes héritier réservataire, une part minimale vous revient lors de l’ouverture d’une succession.
Le conjoint survivant bénéficie de droits spécifiques.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit patrimonial de la famille ?
Les contentieux liés au droit patrimonial de la famille sont souvent compliqués puisque les parties traversent des épreuves douloureuses : décès, séparation, divorce ou tout autre accident de la vie. En effet, les successions ou les divorces sont des épreuves difficiles affectivement et psychologiquement. Maître PIETRZYK intervient en toute humanité pour vous écouter et comprendre votre situation.
Le cabinet de Dieppe et de Forges Les Eaux a développé une expertise afin de vous assurer une meilleure assistance pour la défense de vos intérêts et de votre patrimoine. Maître PIETRZYK vous apporte un soutien humain et moral tout au long des procédures que ce soit pour un accord amiable ou un partage judiciaire du patrimoine.
Me PIETRZYK vous accueille à Dieppe et à Forges Les Eaux pour une consultation. Elle se pose comme un allié de taille en cas de divorce conflictuel ou lors d’un conflit lié au partage du patrimoine. Par ailleurs, vous serez conseillé lorsque vous avez des décisions à prendre : régime matrimonial, partage de patrimoine, option successorale.